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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 627

Le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 188
ABSTENTION 15
CONTRE 52

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 24 novembre 2022 le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Au total, 255 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 novembre 2022
Type de vote Sous-amendement
Dossier Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Les Républicains
Rassemblement National

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Date 24 novembre 2022
Type de vote Sous-amendement
Dossier Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-Noëlle Battistel

Les votes des députés et des groupes

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