LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 627

Le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 188
ABSTENTION 15
CONTRE 52

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 24 novembre 2022 le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Au total, 255 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 novembre 2022
Type de vote Sous-amendement
Dossier Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Les Républicains
Rassemblement National

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Date 24 novembre 2022
Type de vote Sous-amendement
Dossier Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-Noëlle Battistel

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Sous-amendement visant à inscrire l'article au 66-2.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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