L'amendement n° 16733 de M. Peytavie à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Par cet amendement, le Groupe Ecologiste propose de faire de l’index seniors un outil réellement ambitieux capable d’avoir un impact sur l’emploi, la qualité de l’emploi et la formation des seniors.

Le projet de loi s’est manifestement appuyé de l’index égalité professionnelle femmes-hommes pour concevoir le dispositif de l’index seniors. Toutefois, les retours dont nous disposons sur l’index d’égalité professionnelle ont révélé son incapacité à impacter les pratiques des entreprises en matière de lutte contre les inégalités femmes-hommes dans le monde du travail.

Dans cet optique, il est crucial de tirer leçon du passé et de mettre en place un index seniors suffisamment à la hauteur des enjeux. En effet, nous rappelons que 63% des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26% chez les 18-34 ans. De plus, fin 2021, la proportion des 55-64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %.

Le Gouvernement s’étant déclaré prêt à des améliorations du dispositif, le Groupe Ecologiste propose ainsi de revoir à la hausse l’étendue du dispositif et de préciser davantage le contenu des indicateurs. Car c’est bien l’imprécision des indicateurs qui, dans le cas de l’index égalité professionnelle, permet à de nombreuses entreprises de contourner les critères à leur avantage et obtenir des notes satisfaisantes, qu’importe la réalité des faits.

Cet index aura un impact d’autant plus faible que l’obligation ne portait initialement que sur la publication de l’index et non sur l’obtention de résultats satisfaisants. Il suffira, ainsi, pour une entreprise « mauvaise élève » en matière d’emploi des seniors, de simplement publier l’index pour échapper à une sanction. Il est donc évident que cet index aura un impact nul, si un dispositif d’évaluation chiffrée qui inclut un score minimum à atteindre sous peine de sanction, n’est pas intégré. Ces sanctions financières doivent également être adaptées à la taille des entreprises, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour mettre en place une telle mesure.

Afin de palier à d’éventuels contournement du dispositif, nous proposons également une définition plus claire et plus précise non seulement du contenu des négociations en entreprise mais aussi des thèmes abordés par l’index.

Enfin, compte tenu de l’urgence pour les seniors d’avoir non seulement un travail décent mais aussi une fin de carrière digne, dans un contexte de menace sur l’allongement de l’âge de départ à la retraite, nous proposons que l’application de l’index débute à partir du 1er mars 2024, à l’exception des entreprises de plus de 500 salariés, pour lesquels l’index sera en vigueur dès le 1er novembre 2023.

Tel est l’objet du présent amendement.