LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10045

L'amendement n° 5 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 85
ABSTENTION 7
CONTRE 155

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 5 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Au total, 247 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Droite Républicaine
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble protégé au titre des monuments historiques, dans les abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, ainsi que les immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » ou par la Fondation du patrimoine.

 

Les propriétaires de ces biens supportent des contraintes et des surcoûts considérables : travaux soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, matériaux et savoir-faire spécifiques, délais allongés, impossibilité fréquente de recourir aux solutions standard de rénovation énergétique. Or, comme le relève la Cour des comptes dans sa communication d’octobre 2026, les loyers de référence sont établis à partir de catégories qui « ne sont pas homogènes » et l’époque de construction n’y est qu’une « approximation de l’état du logement, particulièrement dans le bâti ancien ».

 

La Cour souligne en outre, au travers de la littérature économique internationale, que l’encadrement des loyers entraîne une dégradation de la qualité des logements : quinze études sur vingt constatent cet effet, l’étude historique consacrée à Lyon mettant en évidence une forte dégradation du parc faute d’entretien par les propriétaires. Plusieurs pays qui pratiquent l’encadrement en tirent les conséquences : en Autriche, les bâtiments classés sont exclus du plafonnement.

 

Préserver le patrimoine français et ceux qui en assurent la charge exige de les libérer d’un dispositif conçu sans considération pour ces spécificités.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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