LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10047

L'amendement n° 7 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 82
ABSTENTION 7
CONTRE 156

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 7 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Au total, 245 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Droite Républicaine
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

 

Le présent amendement de repli vise à exclure les maisons individuelles du champ de l’encadrement des loyers.

 

La Cour des comptes relève dans sa communication d’octobre 2026 que les loyers de référence des maisons individuelles ne sont pas établis à partir de l’observation directe, faute de données suffisantes, mais par l’application d’un coefficient multiplicateur uniforme aux loyers des appartements. Selon la Cour, cette uniformité « peut produire des distorsions », alors que l’écart de loyer entre maisons et appartements se situe, toutes choses égales par ailleurs, entre 9,5 % et 12,3 % dans plusieurs des territoires concernés.

 

Plafonner le loyer de ces biens sur le fondement d’une estimation aussi approximative n’est pas justifiable. Les maisons proposées à la location constituent en outre une offre rare dans les zones tendues, particulièrement recherchée par les familles, et appartiennent le plus souvent à des particuliers qui en assument seuls l’entretien. L’Autriche, citée par la Cour, exclut d’ailleurs les maisons individuelles de son dispositif de plafonnement.

 

Les soumettre à un plafonnement inadapté ne peut qu’inciter leurs propriétaires à vendre ou à retirer leur bien du marché, au détriment des ménages avec enfants.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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