LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10057

L'amendement n° 70 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 84
ABSTENTION 5
CONTRE 139

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 70 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Au total, 228 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Droite Républicaine
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

Haute-Marne (52)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à éviter la multiplication des obligations déclaratives pesant sur les propriétaires bailleurs.

Ces derniers communiquent déjà à l’administration fiscale de nombreuses informations relatives à leurs biens immobiliers et à leurs revenus locatifs.

Il apparaît donc inutile de leur imposer de nouvelles déclarations portant sur des informations déjà détenues par l’administration ou demeurées inchangées.

Cet amendement entend ainsi simplifier les formalités fiscales des propriétaires, sans remettre en cause la collecte des informations effectivement nécessaires.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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