LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10056

L'amendement n° 74 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 81
ABSTENTION 5
CONTRE 138

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 74 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Au total, 224 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Droite Républicaine
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Lisette Pollet

Lisette Pollet

Drôme (26)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à supprimer les obligations déclaratives supplémentaires prévues par l'article 1er bis A concernant les loyers des logements.

Les propriétaires bailleurs sont déjà soumis à de nombreuses obligations fiscales relatives à leurs biens immobiliers et à leurs revenus locatifs.

L'obligation de distinguer le loyer de base du complément de loyer dans les déclarations fiscales constitue une formalité supplémentaire, dont la finalité relève davantage du contrôle de l'encadrement des loyers que de l'établissement de l'impôt.

Il convient de préserver la distinction entre les obligations fiscales des propriétaires et les dispositifs administratifs de contrôle des loyers, sans multiplier inutilement les informations exigées des contribuables.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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