LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2961

L'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 93

ABSTENTION 4

CONTRE 79

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 08 juillet 2025 l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Au total, 176 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 45 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

	Date	08 juillet 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	08 juillet 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Le dossier

L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Blandine Brocard

Rhône (69)

Les Démocrates (DEM)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	0	0	30	45 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	CONTRE	0	0	1	6 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	2	0	4	26 %	0.500
Les Démocrates (DEM)	POUR	13	0	0	36 %	1.000
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	1	0	12	32 %	0.885
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	6	2	18	27 %	0.538
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	0	1	7	17 %	0.813
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	1	1	6	24 %	0.625
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	23	0	0	32 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	41	0	0	33 %	1.000
UDR (UDR)	POUR	5	0	0	31 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Laurent Alexandre	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	POUR	LOYAL
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Gabriel Amard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Farida Amrani	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pieyre-Alexandre Anglade	Ensemble pour la République	ABSTENTION	REBELLE
Fabrice Barusseau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jean-Pierre Bataille	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Anaïs Belouassa-Cherifi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Édouard Bénard	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Karim Benbrahim	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Sylvain Berrios	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Hervé Berville	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Bruno Bilde	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Carlos Martens Bilongo	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Christophe Blanchet	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Matthieu Bloch	UDR	POUR	LOYAL
Frédéric Boccaletti	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Bonnecarrère	Non inscrit	POUR	REBELLE
Nicolas Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Pascale Bordes	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florent Boudié	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jean-Luc Bourgeaux	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Hubert Brigand	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Danielle Brulebois	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Philippe Brun	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Joël Bruneau	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	REBELLE
Françoise Buffet	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Aymeric Caron	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-René Cazeneuve	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Bérenger Cernon	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Roger Chudeau	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Josiane Corneloup	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Pierrick Courbon	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nathalie Da Conceicao Carvalho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Romain Daubié	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Hendrik Davi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Constance de Pélichy	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	REBELLE
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Aly Diouara	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Fanny Dombre Coste	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Peio Dufau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Alexandre Dufosset	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Emmanuel Duplessy	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Stella Dupont	Non inscrit	CONTRE	REBELLE
Iñaki Echaniz	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Romain Eskenazi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Frédéric Falcon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Olivier Fayssat	UDR	POUR	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marina Ferrari	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marc Fesneau	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Guillaume Florquin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Emmanuel Fouquart	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Martine Froger	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Bruno Fuchs	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Jean-Luc Fugit	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Perceval Gaillard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Guillaume Garot	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
François Gernigon	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Yoann Gillet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Damien Girard	Écologiste et Social	POUR	REBELLE
Julien Gokel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Antoine Golliot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Justine Gruet	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Jérôme Guedj	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Julien Guibert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jordan Guitton	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Catherine Hervieu	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Mathilde Hignet	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Huyghe	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jérémie Iordanoff	Écologiste et Social	NON-VOTANT
Cyrille Isaac-Sibille	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Vincent Jeanbrun	Droite Républicaine	ABSTENTION	REBELLE
Pascal Jenft	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sylvie Josserand	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florence Joubert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marietta Karamanli	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Daniel Labaronne	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Tristan Lahais	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Abdelkader Lahmar	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Didier Le Gac	Ensemble pour la République	ABSTENTION	REBELLE
Anne Le Hénanff	Horizons & Indépendants	POUR	REBELLE
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nadine Lechon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Gisèle Lelouis	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Gérard Leseul	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Pauline Levasseur	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Delphine Lingemann	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Emmanuel Mandon	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Bastien Marchive	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Christophe Marion	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pascal Markowsky	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandra Marsaud	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sébastien Martin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Denis Masséglia	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Bryan Masson	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marianne Maximi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marie Mesmeur	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sophie Mette	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Pierre Meurin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Éric Michoux	UDR	POUR	LOYAL
Laure Miller	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Paul Molac	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Louise Morel	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Sandrine Nosbé	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Julie Ozenne	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jérémie Patrier-Leitus	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Frédéric Petit	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Kévin Pfeffer	Rassemblement National	POUR	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	ABSTENTION	REBELLE
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Angélique Ranc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Sophie Ricourt Vaginay	UDR	POUR	LOYAL
Catherine Rimbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Joseph Rivière	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Pierre Rixain	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Laurence Robert-Dehault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Valérie Rossi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Claudia Rouaux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Laetitia Saint-Paul	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Hervé Saulignac	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Freddy Sertin	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Anne Sicard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Arnaud Simion	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Thierry Sother	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Violette Spillebout	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Taché	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Thierry	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Sabine Thillaye	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Stéphane Viry	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Stéphane Vojetta	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% de l'indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels.

La majoration, si tant est qu'elle soit pertinente, doit rester dans l'enveloppe globale maximum.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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REJETÉ

14 avr. 2026

Maintenir l'existence des ZFE mais les rendre facultatives

Environnement

ADOPTÉ

30 mars 2026

Renforcer les sanctions contre la fraude aux prestations sociales

Économie

ADOPTÉ

16 déc. 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Lecture définitive

Affaires sociales

ADOPTÉ

09 déc. 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Deuxième lecture

Affaires sociales

ADOPTÉ

09 déc. 2025

Partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 Deuxième lecture

Affaires sociales

ADOPTÉ

05 déc. 2025

Partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 Deuxième lecture

Affaires sociales

REJETÉ

21 nov. 2025

Partie recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 Première lecture

Économie

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