LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3310

Le sous-amendement n° 3911 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 123
ABSTENTION 2
CONTRE 201

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 31 octobre 2025 le sous-amendement n° 3911 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 326 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 31 octobre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à modifier le régime fiscal de l'assurance vie en intégrant l'ensemble des placements, y compris les unités de compte, dans le calcul de l'imposition, plutôt que de considérer uniquement le fonds en euros.

Les auteurs de l'amendement estiment que le régime fiscal actuel ne prend en compte que le fonds en euros, alors que les unités de compte offrent des rendements sensiblement plus élevés. Cette modification permettrait d'assurer une imposition plus complète et équitable de tous les placements en assurance vie.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 31 octobre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Brun

Philippe Brun

Eure (27)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Permet de prendre en compte l'intégralité des placements en assurance vie, notamment les unités de compte dont le taux de rendement est bien supérieur à celui du fonds en euros ainsi assujetti.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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