LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3400

L'amendement de suppression n° 1639 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 134
ABSTENTION 55
CONTRE 102

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 04 novembre 2025 l'amendement de suppression n° 1639 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Au total, 291 députés ont pris part au vote : 46 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 19 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement appelle à rejeter l'article 1 du texte soumis au vote, au motif que ses dispositions aggraveraient le déficit budgétaire de la Sécurité sociale et compromettraient son équilibre financier à long terme.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'article 1 crée un solde négatif incompatible avec la gestion responsable des finances publiques et aggrave l'insoutenabilité du modèle social. Selon eux, l'adoption de cet article pèserait sur les générations futures en déséquilibrant davantage le système de Sécurité sociale.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Ensemble pour la République

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Date 04 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 1 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la Sécurité sociale. La trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre (recettes ≥ dépenses). Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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