LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3438

L'amendement n° 246 de M. Monnet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

REJETÉ

POUR 73

ABSTENTION 2

CONTRE 116

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 novembre 2025 l'amendement n° 246 de M. Monnet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Au total, 191 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

	Date	06 novembre 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution financière assise sur les dividendes distribués aux actionnaires, dont les recettes seraient versées à la branche autonomie de la sécurité sociale. Cette mesure est estimée rapporter 2,4 milliards d'euros annuels.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	06 novembre 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yannick Monnet

Allier (03)

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	12	0	0	32 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	0	0	9	22 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	1	1	3	18 %	0.400
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	3	0	0	18 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	0	0	12	18 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	0	13	32 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	20	0	0	28 %	1.000
Rassemblement National (RN)	CONTRE	2	0	49	41 %	0.941
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	35	0	0	51 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	CONTRE	0	0	6	38 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	0	1	21	16 %	0.932

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Laurent Alexandre	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Maxime Amblard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
David Amiel	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Clémentine Autain	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Bénédicte Auzanot	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Léa Balage El Mariky	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Anchya Bamana	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Christophe Barthès	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Fabrice Barusseau	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Delphine Batho	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
José Beaurain	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Béatrice Bellamy	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Karim Benbrahim	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Thierry Benoit	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Bruno Bilde	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sophie Blanc	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Philippe Bonnecarrère	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Nicolas Bonnet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Jean-Yves Bony	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Pascale Bordes	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Éric Bothorel	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Bertrand Bouyx	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Jean-Michel Brard	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Maud Bregeon	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Danielle Brulebois	Ensemble pour la République	ABSTENTION	REBELLE
Joël Bruneau	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Elie Califer	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Céline Calvez	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Eléonore Caroit	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-Victor Castor	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Bérenger Cernon	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Cyrielle Chatelain	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Marc Chavent	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Paul Christophe	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Paul Christophle	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Roger Chudeau	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Nathalie Coggia	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nathalie Colin-Oesterlé	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Paul-André Colombani	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	REBELLE
Caroline Colombier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Alexis Corbière	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Josiane Corneloup	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Mickaël Cosson	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Pierrick Courbon	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Nathalie Da Conceicao Carvalho	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Geneviève Darrieussecq	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Hendrik Davi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Hervé de Lépinau	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Élisabeth de Maistre	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Sandra Delannoy	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sébastien Delogu	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Vincent Descoeur	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Fabien Di Filippo	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	POUR	REBELLE
Dieynaba Diop	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Fanny Dombre Coste	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Peio Dufau	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Aurélien Dutremble	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Iñaki Echaniz	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Christine Engrand	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Yannick Favennec-Bécot	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Marina Ferrari	Les Démocrates	NON-VOTANT
Jean-Marie Fiévet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nicolas Forissier	Droite Républicaine	NON-VOTANT
Camille Galliard-Minier	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Guillaume Garot	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jonathan Gery	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Océane Godard	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
José Gonzalez	Rassemblement National	POUR	REBELLE
Pascale Got	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Guillaume Gouffier Valente	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Florence Goulet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jean-Carles Grelier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Monique Griseti	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Justine Gruet	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Jérôme Guedj	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jordan Guitton	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Frantz Gumbs	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Ayda Hadizadeh	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Zahia Hamdane	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Timothée Houssin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Harold Huwart	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	ABSTENTION	REBELLE
Jérémie Iordanoff	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Cyrille Isaac-Sibille	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Vincent Jeanbrun	Droite Républicaine	NON-VOTANT
Tiffany Joncour	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sandrine Josso	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Florence Joubert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Fatiha Keloua Hachi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Loïc Kervran	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Bastien Lachaud	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Abdelkader Lahmar	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Michel Lauzzana	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Didier Le Gac	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Arnaud Le Gall	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Anne Le Hénanff	Horizons & Indépendants	NON-VOTANT
Christine Le Nabour	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Marine Le Pen	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Antoine Léaument	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Nadine Lechon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jean-Paul Lecoq	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Mathieu Lefèvre	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Gisèle Lelouis	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Bartolomé Lenoir	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Stéphane Lenormand	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Roland Lescure	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Gérard Leseul	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Katiana Levavasseur	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Laurent Lhardit	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Eric Liégeon	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Julien Limongi	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
René Lioret	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Matthieu Marchio	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sébastien Martin	Droite Républicaine	NON-VOTANT
Damien Maudet	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Stéphane Mazars	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nicolas Meizonnet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Joëlle Mélin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Thomas Ménagé	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Pierre Meurin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Éric Michoux	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Laure Miller	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Yannick Monnet	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Jean Moulliere	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Naïma Moutchou	Horizons & Indépendants	NON-VOTANT
Philippe Naillet	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Laurent Panifous	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	NON-VOTANT
Jérémie Patrier-Leitus	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Thierry Perez	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Christelle Petex	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Frédéric Petit	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Kévin Pfeffer	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marie-Agnès Poussier-Winsback	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Christophe Proença	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Loïc Prud'homme	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-Hugues Ratenon	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sophie Ricourt Vaginay	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Stéphanie Rist	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Laurence Robert-Dehault	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Valérie Rossi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Claudia Rouaux	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Fabrice Roussel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Anne Sicard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Arnaud Simion	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Thierry Sother	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Emmanuel Taché	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Liliana Tanguy	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Thierry Tesson	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Lionel Tivoli	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Vincent Trébuchet	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Aurélie Trouvé	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Nicolas Turquois	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Boris Vallaud	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Antoine Vermorel	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Annie Vidal	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Philippe Vigier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Corinne Vignon	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Anne-Cécile Violland	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Dominique Voynet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Lionel Vuibert	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Frédéric Weber	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jiovanny William	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Éric Woerth	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués.

Une telle mesure permettrait de rapporter 2,4 milliards d’euros à la branche autonomie.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale