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LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 65

L'amendement n° 1184 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

REJETÉ
POUR 103
ABSTENTION 1
CONTRE 129

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 octobre 2024 l'amendement n° 1184 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Au total, 233 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 octobre 2024
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2025

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP

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Date 24 octobre 2024
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2025

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Côtes-d'armor (22)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la multiplication d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes antispécistes. 


Ces associations se rendent coupables d’actions chocs d’une grande violence. Ces actions qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande : éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers... 


Or, il se trouve que ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts.


Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le bénéfice de la réduction d’impôt pour les dons aux associations dont les adhérents se sont rendus coupables de tels agissements, lesquels contribuent à jeter l’opprobre et le discrédit sur les professionnels de l’élevage, de l’agroalimentaire et plus largement sur tous les professionnels de la viande. 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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