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LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 720

L'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

REJETÉ
POUR 74
ABSTENTION 2
CONTRE 162

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 février 2025 l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Au total, 238 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 février 2025
Type de vote Amendement
Dossier Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
CONTRE
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR

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Date 06 février 2025
Type de vote Amendement
Dossier Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.

Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.

L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.

Ce projet abject est aussi inefficace face à l’objectif recherché par ses auteurs. En effet, le régime dérogatoire prévu par la loi Collomb 2018 « Asile et immigration » n’a montré absolument aucun impact sur les flux migratoires. Le droit du sol ne se fonde pas sur la couleur de peau ou l’origine des personnes, mais répond à un idéal commun relatif aux principes universels de liberté, d’égalité et de fraternité. Cette proposition de loi trahit les trois à la fois.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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