LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7984

L'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

REJETÉ
POUR 105
ABSTENTION 3
CONTRE 234

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 07 juillet 2026 l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Au total, 342 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 07 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à s'opposer aux dispositions de la proposition de loi qui instaurent une présomption légale en faveur des forces de l'ordre lors de l'usage d'armes letales. L'amendement entend préserver le contrôle juridictionnel complet et éviter que cette présomption n'affaiblisse le respect des principes de l'État de droit.

Les auteurs de l'amendement estiment que la présomption légale proposée affaiblit le contrôle juridictionnel et favorise excessivement l'usage d'armes letales par les forces de l'ordre. Selon eux, cette approche contrevient aux principes fondamentaux de l'État de droit qui doivent encadrer strictement le recours à la force.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 07 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

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