LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 858

L'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

REJETÉ

POUR 90

ABSTENTION 1

CONTRE 117

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 février 2025 l'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Au total, 208 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

	Date	20 février 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

La position des groupes

POUR

CONTRE

Infos

	Date	20 février 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

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Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Fabien Di Filippo

Moselle (57)

Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	0	37	97 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	POUR	12	1	0	36 %	0.885
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	Non votant	1	0	1	9 %	0.250
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	CONTRE	0	0	3	18 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	3	0	0	6 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	POUR	9	0	0	27 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	0	40	56 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	39	0	0	31 %	1.000
UDR (UDR)	POUR	7	0	0	44 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	0	0	36	55 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	18	0	0	18 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Laurent Alexandre	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	POUR	LOYAL
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Charles Alloncle	UDR	POUR	LOYAL
Gabriel Amard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Maxime Amblard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Christine Arrighi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Gabriel Attal	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Clémentine Autain	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Léa Balage El Mariky	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Erwan Balanant	Les Démocrates	ABSTENTION	REBELLE
Fabrice Barusseau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Delphine Batho	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Romain Baubry	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Belkhir Belhaddad	Non inscrit	POUR	LOYAL
Lisa Belluco	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sylvain Berrios	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Carlos Martens Bilongo	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Benoît Biteau	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Christophe Blanchet	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Anne-Laure Blin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Frédéric Boccaletti	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Manuel Bompard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Nicolas Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Ian Boucard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Anthony Boulogne	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jorys Bovet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Joël Bruneau	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	REBELLE
Françoise Buffet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Pierre-Yves Cadalen	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Céline Calvez	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jean-Victor Castor	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Gabrielle Cathala	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pierre Cazeneuve	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Bérenger Cernon	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Cyrielle Chatelain	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Paul Christophle	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Éric Ciotti	UDR	POUR	LOYAL
Bruno Clavet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Hadrien Clouet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Alexis Corbière	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Pierrick Courbon	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nathalie Da Conceicao Carvalho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Hendrik Davi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sébastien Delogu	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Julie Delpech	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fabien Di Filippo	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fanny Dombre Coste	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Peio Dufau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Alma Dufour	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Duplessy	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Romain Eskenazi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Auguste Evrard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Olivier Faure	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Olivier Fayssat	UDR	POUR	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Charles Fournier	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Luc Fugit	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
François Gernigon	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Yoann Gillet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Damien Girard	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Grégoire	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jérôme Guedj	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Clémence Guetté	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Frantz Gumbs	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Stéphane Hablot	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Ayda Hadizadeh	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pierre Henriet	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Catherine Hervieu	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Mathilde Hignet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Timothée Houssin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jérémie Iordanoff	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Laurent Jacobelli	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Alexis Jolly	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marietta Karamanli	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Andy Kerbrat	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Daniel Labaronne	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Bastien Lachaud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Julie Laernoes	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Tristan Lahais	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Robert Le Bourgeois	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Aurélien Le Coq	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Arnaud Le Gall	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Constance Le Grip	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Annaïg Le Meur	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Christine Le Nabour	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Antoine Léaument	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pascal Lecamp	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Mathieu Lefèvre	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Bartolomé Lenoir	UDR	POUR	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Roland Lescure	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Gérard Leseul	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Laurent Lhardit	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Delphine Lingemann	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Alexandre Loubet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Benjamin Lucas-Lundy	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Emmanuel Mandon	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pascal Markowsky	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Denis Masséglia	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jean-Paul Mattei	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Joëlle Mélin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marie Mesmeur	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sophie Mette	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Manon Meunier	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Maxime Michelet	UDR	POUR	LOYAL
Paul Midy	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Naïma Moutchou	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Philippe Naillet	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jean-Philippe Nilor	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sandrine Nosbé	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Julie Ozenne	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Jimmy Pahun	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jérémie Patrier-Leitus	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Marc Pena	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Frédéric Petit	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Maud Petit	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Stéphane Peu	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Anna Pic	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
François Piquemal	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Marie Pochon	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marie-Agnès Poussier-Winsback	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jean-Hugues Ratenon	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Sophie Ricourt Vaginay	UDR	POUR	LOYAL
Valérie Rossi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Louis Roumégas	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Aurélien Rousseau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
François Ruffin	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Sansu	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Arnaud Sanvert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Eva Sas	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Arnaud Simion	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Danielle Simonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Thierry Sother	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Ersilia Soudais	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Violette Spillebout	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Taché	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sophie Taillé-Polian	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Jean-Philippe Tanguy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Liliana Tanguy	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
David Taupiac	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	REBELLE
Andrée Taurinya	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Matthias Tavel	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Boris Tavernier	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicolas Thierry	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Nicolas Turquois	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Boris Vallaud	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Antoine Villedieu	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anne-Cécile Violland	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Dominique Voynet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 C qui définit les biens inclus dans l’assiette de cet impôt.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale