LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8891

L'amendement n° 654 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 58
ABSTENTION 12
CONTRE 60

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 octobre 2026 l'amendement n° 654 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 130 députés ont pris part au vote : 46 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates

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Date 19 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Philippe Tanguy

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prolonge le schéma transitoire de financement de la Métropole du Grand Paris. Le Gouvernement propose un nouveau report du transfert de la cotisation foncière des entreprises entre les établissements publics territoriaux et la métropole, accompagné d’ajustements de dotations.

Ce réaménagement entretient la complexité des relations financières entre structures locales. Le prolongement jusqu’à la fin de 2028 d’un dispositif transitoire illustre l’incapacité à définir une organisation stable et lisible. Les entreprises, comme les contribuables, ont besoin de comprendre quelles institutions sont responsables des services rendus et du prélèvement des ressources qui les financent.

Surtout, le débat porte ici sur la répartition du produit de la cotisation foncière des entreprises, alors que le Rassemblement national demande sa suppression. Cet impôt de production pèse sur l’activité indépendamment du bénéfice réalisé. Il peut ainsi représenter une charge pour une entreprise déficitaire ou engagée dans une phase d’investissement, au moment où elle doit préserver ses moyens financiers.

La réindustrialisation exige de réduire les prélèvements qui pénalisent l’implantation et le développement de sites productifs. Déplacer leur produit entre différents échelons ne répond pas aux difficultés des entreprises. Une réforme cohérente doit traiter simultanément la baisse de ces impôts et la réorganisation des dépenses locales qui permettra de la rendre soutenable.

Le présent amendement refuse donc ce nouveau report et les ajustements qui l’accompagnent. La suppression de la cotisation foncière des entreprises relève d’une réforme spécifique, que nous entendons défendre dans le débat budgétaire. Le Gouvernement doit engager cette discussion et clarifier l’organisation institutionnelle du Grand Paris. La succession des solutions provisoires prolonge un système complexe, sans alléger la charge supportée par les entreprises ni démontrer une amélioration du service rendu aux habitants.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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