LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9116

L'amendement n° 2547 de Mme Violland à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 19
ABSTENTION 76
CONTRE 112

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 octobre 2026 l'amendement n° 2547 de Mme Violland à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 207 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 37 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Haute-Savoie (74)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le nouvel article 39 decies H du code général des impôts réserve la déduction exceptionnelle aux biens « acquis à l’état neuf » et, pour le crédit-bail, aux biens pris en location « à l’état neuf » (p. 53-54). Ce critère, repris de l’ancien suramortissement « robotique », écarte de fait les équipements reconditionnés et remanufacturés, alors que ces biens offrent un niveau de performance équivalent pour une empreinte matières et carbone nettement inférieure, et qu’ils sont souvent les seuls accessibles aux petites entreprises que le dispositif entend précisément atteindre.
Le droit en vigueur fournit déjà le cadre nécessaire. L’article L. 122-21-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, définit le produit reconditionné ; le remanufacturage est encadré par la normalisation européenne (EN 45553) et son référentiel peut être précisé par décret. L’amendement ouvre en outre le dispositif au rétrofit, c’est-à-dire à la modernisation d’une machine existante pour lui conférer les fonctionnalités numériques visées, opération qui prolonge la durée de vie de l’outil productif tout en atteignant l’objectif de modernisation poursuivi par l’article.
La majoration de dix points traduit la hiérarchie de l’économie circulaire : à fonctionnalité égale, l’allongement de la durée de vie d’un équipement existant mérite un soutien supérieur à son remplacement. Elle demeure dans les intensités d’aide permises par l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 visé au VI de l’article.

Amendement travaillé avec SOROA.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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