LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9138

L'amendement n° 2923 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 75
ABSTENTION 3
CONTRE 136

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 octobre 2026 l'amendement n° 2923 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 214 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Estelle Mercier

Estelle Mercier

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le soutien public à la recherche doit s’accompagner de contreparties. Le crédit d’impôt recherche mobilise des ressources collectives pour soutenir des activités dont nous attendons des connaissances, des emplois qualifiés et des capacités de production durables. Il est légitime de remettre en cause une partie de cet avantage lorsque les activités soutenues sont ensuite transférées hors du périmètre européen éligible.

Le présent amendement prévoit la reprise du CIR correspondant à une activité de recherche transférée, lorsque ce déplacement s’accompagne d’une cessation ou d’une réduction correspondante de cette activité dans ce périmètre. Il vise les transferts hors de l’Union européenne et des États de l’Espace économique européen répondant à la condition d’assistance administrative. Il ne soumet pas les déplacements entre ces États à cette reprise.

La restitution est proportionnée à l’activité effectivement déplacée. Elle porte sur les trois années civiles précédant le transfert et se calcule année par année, à partir des dépenses concernées. Les créances encore disponibles sont annulées et les montants déjà utilisés ou remboursés sont reversés. La simple cession d’un brevet, sans déplacement de l’activité de recherche, ne suffit pas à déclencher la reprise.

Cette règle donne un contenu concret à l’exigence de responsabilité des entreprises bénéficiaires d’aides publiques. Elle protège l’objectif du soutien à la recherche et limite la possibilité de conserver intégralement un avantage financé par la collectivité après le départ de l’activité qui l’a justifié.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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