LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9161

L'amendement n° 3439 de Mme Cathala après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 30
ABSTENTION 9
CONTRE 86

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 octobre 2026 l'amendement n° 3439 de Mme Cathala après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 125 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 28 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

Val-d'Oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza.

Le cessez-le-feu est illusoire. Le génocide dure depuis 3 ans. Ce génocide perdure grâce à la complicité active ou passive de nombreux États, institutions et acteurs économiques.

Des grandes entreprises françaises et internationales ont été mises en cause pour leur participation à une « économie opérant sur un mode génocidaire » dans un rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens Francesca Albanese ou des enquêtes de journalistes d'investigation.

Le rapport de la Rapporteuse spéciale identifie 48 entreprises distinctes, ainsi que leurs sociétés mères, filiales, franchisés, concessionnaires et partenaires de consortium dans différents secteurs, dont des fabricants d’armes, des sociétés technologiques, des institutions financières et des entreprises de construction et d’énergie.

Francesca Albanese a constaté que ces entités ont manqué à leurs responsabilités juridiques les plus élémentaires, consistant à exercer leur influence pour mettre un terme aux violations commises ou pour mettre fin aux relations et se désengager. Au lieu de cela, elles ont traité l’action illégale d’Israël dans le territoire palestinien occupé comme une activité économique ordinaire, ignorant volontairement les abus systémiques et avérés, même lorsque les atrocités se sont multipliées après le 7 octobre 2023.

Cet amendement propose donc a minima de taxer les profits issus de l'économie génocidaire en instaurant une surtaxe d'IS l'année à venir pour les entreprises ayant apporté un soutien direct ou indirect à Israël dans la conduite du génocide. L'économie du génocide doit cesser.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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