LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9927

L'amendement n° 791 de Mme Trouvé à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 53
ABSTENTION 0
CONTRE 140

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 791 de Mme Trouvé à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 193 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rendre obligatoire l’évaluation régulière des conséquences sociales des opérations de renouvellement urbain dans les conventions du troisième programme national de renouvellement urbain.

Le projet de loi prévoit que les habitants sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Il ne précise cependant pas les indicateurs sur lesquels doit porter cette évaluation. Or la réussite d’un projet de renouvellement urbain ne peut être appréciée au seul regard du nombre d’opérations réalisées ou des montants engagés : elle doit d’abord être mesurée à partir de ses conséquences concrètes pour les habitants.

Les opérations de démolition, de reconstruction et de réhabilitation peuvent en effet profondément modifier la structure du parc de logements d’un quartier et les conditions de logement de ses habitants. La reconstitution d’un logement social ne garantit pas à elle seule le maintien d’une offre accessible aux mêmes ménages si le logement reconstruit relève d’une catégorie de financement différente, si son niveau de loyer augmente ou si les charges supportées par le ménage évoluent. De même, le relogement d’un ménage ne saurait être considéré comme un indicateur suffisant de réussite sans savoir si celui-ci a pu demeurer dans son quartier ou y revenir lorsqu’il le souhaitait.

Cette question est d’autant plus importante que les politiques de renouvellement urbain ne sont pas de simples politiques d’aménagement. Elles interviennent dans des quartiers habités, sur des logements qui constituent le domicile de centaines de milliers de personnes. Leur évaluation doit donc permettre de déterminer non seulement ce qui a été construit, démoli ou rénové, mais aussi qui a effectivement bénéficié de la transformation du quartier et à quelles conditions.

Le présent amendement propose ainsi de suivre trois dimensions essentielles : l’évolution quantitative et qualitative du parc social, le devenir des ménages relogés et l’évolution de leur effort financier pour se loger. Il permet de compléter la programmation physique prévue par ailleurs par une évaluation de ses effets sociaux réels et d’éviter qu’une opération présentée comme réussie du point de vue urbain ne se traduise, pour les habitants concernés, par un éloignement de leur quartier ou une dégradation de l’accessibilité financière de leur logement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan