LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9928

L'amendement n° 1058 de Mme Létard à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 198
ABSTENTION 0
CONTRE 1

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 1058 de Mme Létard à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 199 députés ont pris part au vote : 99 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Létard

Valérie Létard

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La politique de la ville repose sur l’articulation entre la transformation du cadre de vie et l’accompagnement des habitants. Les programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine transforment le cadre de vie ; les contrats de ville accompagnent les habitants. Cette complémentarité a notamment permis de faire des chantiers de renouvellement urbain un support de parcours d’insertion professionnelle.

Or le présent article ouvre le troisième programme national de renouvellement urbain à des quartiers situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces quartiers ne relèvent pas d’un contrat de ville. Il faut éviter qu’ils bénéficient d’investissements importants sur le bâti et les espaces publics sans que leurs habitants soient accompagnés. Les engagements de principe prévus au titre de l’axe « revitalisation économique, accompagnement social et insertion professionnelle » ne suffisent pas à le garantir.

Cet amendement prévoit donc que, dans ces quartiers, les conventions de renouvellement urbain précisent les actions de droit commun mobilisées en faveur des habitants. Ces actions concourent aux mêmes objectifs que les contrats de ville dont l’accès aux droits et aux services publics, l’emploi et l’insertion professionnelle, et la santé, tels que définis à l’article 1er de la loi du 21 février 2014.

Ces actions relèvent des politiques ordinaires de l’État et des collectivités, comme dans les contrats de ville. L’amendement n’étend pas à ces quartiers les instruments propres à la politique de la ville et ne crée aucune dépense nouvelle.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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