LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9931

L'amendement n° 1055 de Mme Létard à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 179
ABSTENTION 1
CONTRE 5

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 1055 de Mme Létard à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 185 députés ont pris part au vote : 97 % ont voté en faveur, 3 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Létard

Valérie Létard

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Certains quartiers marqués par une forte concentration d’habitat minier restent peu pris en compte par les programmes nationaux de renouvellement urbain. Pourtant, cet habitat ancien et dégradé cumule souvent vétusté, précarité énergétique et logements non décents. 

Cette difficulté tient en partie à la méthode de délimitation de la géographie prioritaire. Celle-ci repose sur un nombre minimal d’habitants et sur un critère de revenu, mesurés sur des carreaux de 200 mètres de côté. Cette méthode convient aux grands ensembles denses, mais saisit plus mal les corons, cités-jardins et ensembles pavillonnaires ouvriers : leur bâti étant horizontal et étalé, la densité de population plus faible. Leurs difficultés sociales et la dégradation de leur bâti peuvent pourtant être tout aussi importantes. 

Cet amendement ne modifie ni les critères d’éligibilité au troisième programme national de renouvellement urbain ni son enveloppe de 5 milliards d’euros. Il prévoit seulement que le décret qui fixe la liste des quartiers tienne compte de la situation des quartiers d’habitat minier qui remplissent déjà ces critères. Ces quartiers ne doivent pas être écartés en raison de leur forme urbaine.

 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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