LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9957

L'amendement n° 347 de M. Jolivet et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 75
ABSTENTION 1
CONTRE 89

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 347 de M. Jolivet et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 165 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Horizons & Indépendants
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

François Jolivet

François Jolivet

Indre (36)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’opération d’intérêt local offre de nouvelles possibilités de dérogation à l’initiative de la commune, en réponse à des tensions avérées ou anticipées sur l’offre de logements. Si l’introduction d’un régime dérogatoire peut effectivement contribuer à accélérer la production de logements sur ces zones identifiées, le champ des dérogations est particulièrement étendu, puisqu’il inclut l’ensemble des règles du PLU ainsi que les OAP, y compris celles qui tiennent lieu de programme local de l’habitat. Or c’est dans ces documents que figurent les objectifs de mixité sociale et que peuvent être mis en œuvre certains mécanismes concourant à leur réalisation (servitudes de mixité sociale, emplacements réservés).

Le présent amendement vise à préserver ces mécanismes des dérogations susceptibles d’être accordées au titre de l’opération d’intérêt local, au-delà de la seule exigence de bonne insertion des constructions dans le tissu urbain. Cet encadrement ne remet pas en cause l’attractivité de l’opération d’intérêt local face à la crise du logement. Il garantit simplement que cette ambition productive ne se fasse pas au détriment des équilibres sociaux que les collectivités ont souhaité inscrire dans leur planification urbaine.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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