LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9958

L'amendement n° 276 de Mme Carteron et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 50
ABSTENTION 74
CONTRE 31

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 276 de Mme Carteron et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 155 députés ont pris part au vote : 32 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 48 % se sont abstenus.

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Droite Républicaine
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Danièle Carteron

Danièle Carteron

Haute-Savoie (74)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Dans les immeubles collectifs anciens, l’installation d’un ascenseur, souvent en façade ou dans une cour, ou la création d’une gaine technique se heurte fréquemment aux règles d’implantation, d’emprise au sol, de retrait ou de gabarit du plan local d’urbanisme. Ces blocages retardent l’adaptation des logements au vieillissement et au maintien à domicile, voire la rendent impossible.

L’article L. 152-4 du code de l’urbanisme permet déjà de déroger au plan local d’urbanisme pour les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Ce mécanisme reste toutefois ciblé sur le handicap et s’apprécie logement par logement. Il ne couvre pas les besoins liés au vieillissement de la population, ni le raisonnement à l’échelle de l’immeuble qu’appelle un équipement collectif comme l’ascenseur.

Lors de l’examen en commission, la rapporteure a souligné qu’« il faut aller plus loin dans l’amélioration de la mobilité verticale », notamment pour les ascenseurs, et qu’« il faut aussi renforcer l’accessibilité des immeubles eux-mêmes ». Le Gouvernement a rappelé que « l’ascenseur et la mobilité verticale sont essentiels » et qu’« il ne faut pas transiger là-dessus ».

Le présent amendement permet, dans le seul périmètre des opérations d’intérêt local, d’accorder les dérogations prévues au III aux projets qui installent, remplacent ou modernisent un ascenseur ou un autre équipement d’accessibilité dans un bâtiment d’habitation existant. Ces territoires ont été identifiés pour leur besoin de logements. L’amélioration du parc existant y complète naturellement la production nouvelle.

Cette faculté est strictement encadrée. Elle est limitée au périmètre arrêté par le préfet et à des travaux d’accessibilité. Elle reste soumise à la condition de bonne insertion dans le tissu urbain existant et laissée à l’appréciation de l’autorité compétente. Elle ne remet donc pas en cause la cohérence du plan local d’urbanisme.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Ascenseurs.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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