L'amendement n° 276 de Mme Carteron et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 276 de Mme Carteron et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Au total, 155 députés ont pris part au vote : 32 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 48 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | La relance et la décentralisation du logement |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans les immeubles collectifs anciens, l’installation d’un ascenseur, souvent en façade ou dans une cour, ou la création d’une gaine technique se heurte fréquemment aux règles d’implantation, d’emprise au sol, de retrait ou de gabarit du plan local d’urbanisme. Ces blocages retardent l’adaptation des logements au vieillissement et au maintien à domicile, voire la rendent impossible.
L’article L. 152-4 du code de l’urbanisme permet déjà de déroger au plan local d’urbanisme pour les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Ce mécanisme reste toutefois ciblé sur le handicap et s’apprécie logement par logement. Il ne couvre pas les besoins liés au vieillissement de la population, ni le raisonnement à l’échelle de l’immeuble qu’appelle un équipement collectif comme l’ascenseur.
Lors de l’examen en commission, la rapporteure a souligné qu’« il faut aller plus loin dans l’amélioration de la mobilité verticale », notamment pour les ascenseurs, et qu’« il faut aussi renforcer l’accessibilité des immeubles eux-mêmes ». Le Gouvernement a rappelé que « l’ascenseur et la mobilité verticale sont essentiels » et qu’« il ne faut pas transiger là-dessus ».
Le présent amendement permet, dans le seul périmètre des opérations d’intérêt local, d’accorder les dérogations prévues au III aux projets qui installent, remplacent ou modernisent un ascenseur ou un autre équipement d’accessibilité dans un bâtiment d’habitation existant. Ces territoires ont été identifiés pour leur besoin de logements. L’amélioration du parc existant y complète naturellement la production nouvelle.
Cette faculté est strictement encadrée. Elle est limitée au périmètre arrêté par le préfet et à des travaux d’accessibilité. Elle reste soumise à la condition de bonne insertion dans le tissu urbain existant et laissée à l’appréciation de l’autorité compétente. Elle ne remet donc pas en cause la cohérence du plan local d’urbanisme.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Ascenseurs.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale