LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9959

L'amendement n° 568 de Mme Mette à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 62
ABSTENTION 49
CONTRE 48

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 568 de Mme Mette à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 159 députés ont pris part au vote : 39 % ont voté en faveur, 30 % ont voté contre, et 31 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sophie Mette

Sophie Mette

Gironde (33)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Pouvoir entrer chez soi, circuler jusqu’à sa porte ou utiliser sa salle d’eau dépend de décisions prises dès les plans. Un logement accessible dès la livraison donne davantage de choix aux personnes en situation de handicap et permet à davantage de personnes âgées de rester chez elles quand leurs besoins évoluent. L’APF France handicap appelle à accroître l’offre de logements accessibles dans le neuf et dans l’ancien.

Le présent amendement fixe une contrepartie aux dérogations d’urbanisme prévues à l’article 2. Lorsqu’un projet d’habitation collective crée au moins cinq logements et bénéficie d’une telle dérogation, au moins 20 % des logements créés doivent être accessibles dès l’achèvement des travaux, avec un cheminement accessible depuis l’extérieur. Les logements déjà accessibles au titre des obligations du neuf entrent dans le calcul.

Pour une transformation de bâtiment existant, l’autorité compétente peut réduire cette part par une décision motivée lorsque la structure du bâtiment ou une prescription de protection du patrimoine l’impose. Cette disposition permet d’adapter l’exigence aux contraintes du bâti tout en préservant les obligations d’accessibilité applicables.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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