LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9961

L'amendement n° 437 de M. Rolland à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 82
ABSTENTION 2
CONTRE 75

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 437 de M. Rolland à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 159 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Les Démocrates
CONTRE
Rassemblement National
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Vincent Rolland

Vincent Rolland

Savoie (73)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 2 réserve à la résidence principale les logements créés dans le périmètre d’une opération d’intérêt local. Cette exigence est légitime : elle évite que ces logements, construits par dérogation au plan local d’urbanisme, ne deviennent des résidences secondaires ou des meublés de tourisme.

Elle a toutefois un effet que le texte n’a sans doute pas recherché : elle exclut le logement des travailleurs saisonniers. Un saisonnier n’occupe pas son logement huit mois par an, et la loi du 6 juillet 1989 range d’ailleurs les locations consenties aux travailleurs saisonniers en dehors du régime de la résidence principale. Une commune touristique ne pourrait donc pas recourir à une opération d’intérêt local pour loger les saisonniers dont dépend son économie, alors que le manque de logements est l’un des premiers freins au recrutement dans les stations de montagne comme sur le littoral.

Le présent amendement permet d’affecter ces logements à l’hébergement de travailleurs saisonniers, y compris lorsqu’il est assuré par l’employeur. Les garanties prévues par l’article demeurent : mention obligatoire dans les actes, interdiction de la location en meublé de tourisme, mise en demeure et astreinte prononcées par le maire en cas d’occupation irrégulière.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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