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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 701

Le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.

ADOPTÉ
POUR 302
ABSTENTION 14
CONTRE 225

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 20 novembre 2013 le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.

Au total, 541 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté en faveur, 42 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 novembre 2013
Type de vote Le proje
Dossier Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
CONTRE
Union des démocrates et indépendants
Non inscrit
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Union pour un Mouvement Populaire

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Date 20 novembre 2013
Type de vote Le proje
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