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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 702

Le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

ADOPTÉ
POUR 305
ABSTENTION 11
CONTRE 224

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 20 novembre 2013 le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Au total, 540 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 novembre 2013
Type de vote Le proje
Dossier Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
CONTRE
Union des démocrates et indépendants
Non inscrit
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Union pour un Mouvement Populaire

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Date 20 novembre 2013
Type de vote Le proje
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