L'amendement n° 22 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter B du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 juillet 2017 l'amendement n° 22 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter B du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Au total, 199 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Xavier Breton
Ain (01)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 7 du projet de loi vise à créer un nouveau dispositif de contrôle des frais de mandat des parlementaires. Il s’inscrit dans le prolongement des mesures mises en œuvre par chaque assemblée (gestion de l’IRFM sur un compte dédié, définition des dépenses éligibles, reversement du reliquat à la fin du mandat…).
En revanche, le projet de loi passe sous silence la question de la prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement qui est, pourtant, plus opaque que celle des frais de mandat des parlementaires.
En effet, il est impossible de connaître le montant réel de ces frais (restauration, déplacement, logement, téléphone, etc.) ni leurs méthodes de prise en charge (prise en charge directe par les ministères, notes de frais, etc.).
Dès lors, le présent amendement renvoie au pouvoir règlementaire le soin de préciser les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il déterminera et sur présentation de justificatifs de ces frais.
Ce renvoi au pouvoir règlementaire permet de respecter le principe de séparation des pouvoirs et l’autonomie du Gouvernement. C’est d’ailleurs dans cette optique que la notion de « prise en charge » est préférée à celle de « remboursement ».
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale