LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 80

L'amendement n° 249 de M. Gosselin à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

REJETÉ
POUR 46
ABSTENTION 5
CONTRE 184

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 juillet 2017 l'amendement n° 249 de M. Gosselin à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Au total, 235 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 juillet 2017
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
CONTRE
Nouvelle Gauche
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
La France insoumise
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Date 27 juillet 2017
Type de vote Amendement

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L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Manche (50)
Les Républicains (LR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose de fusionner l’indemnité parlementaire et l’indemnité représentative de frais de mandat, et donc d’imposer un contrôle de l’administration fiscale pour la déduction des frais professionnels.

Le régime indemnitaire des parlementaires serait alors de droit commun et chaque euro perçu serait fiscalisé.

Ce système serait transparent et nettement plus opérationnel et efficient que les autres dispositifs engagés avec la suppression de l’IRFM.

Il impliquerait également encore plus les parlementaires dans la gestion de leurs dépenses et de leurs frais de mandats.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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