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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1039

L'amendement n° 3299 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 108
ABSTENTION 75
CONTRE 275

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 février 2023 l'amendement n° 3299 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Au total, 458 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 16 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 17 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

François Ruffin

François Ruffin

Somme (80)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite.

Notre pays est confronté à une hausse historique des prix. L’inflation dépasse déjà les 6 %, alors que les salaires ne progressent que de 3 %, tout comme les pensions de retraite. L’impact est considérable pour des millions de jeunes, de salariés, de chômeurs ou de retraités qui ne parviennent tout simplement plus à vivre, à se nourrir ou à se déplacer. Il y a urgence !

Dans le même temps, des grandes multinationales profitent de cette situation. La hausse des prix leur a permis de générer des profits records depuis plusieurs mois. Au premier semestre de l’année 2022, les bénéfices de Total s’élèvent par exemple à 18,8 milliards d’euros… alors que cette entreprise n’a payé aucun impôt en France en 2019 et en 2020. C’est insupportable !

Face à cette situation, la réponse du Gouvernement est dérisoire. À défaut d’une taxe exceptionnelle à la hauteur de l'enjeu, cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes de retraite. En mettant à juste contribution les principaux profiteurs de crise, qui pèsent sur le pouvoir d’achat des retraités, le Gouvernement pourra se dispenser d’une réforme des retraites injuste.

Cet amendement offre donc une alternative au Gouvernement : il peut enchaîner des millions de travailleurs âgés à la tâche jusqu’à dépasser l’espérance de vie en bonne santé, ou il peut mettre à contribution ceux qui se détournent de leur obligation de solidarité en s’enrichissant dans la crise."

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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