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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 128

L'amendement n° 1116 de M. Coquerel à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 173
ABSTENTION 3
CONTRE 193

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 1116 de M. Coquerel à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 369 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 47 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Le Gouvernement a proposé la hausse du point d'indice des fonctionnaires. La hausse des salaires pour les fonctionnaires sera, en partie, assumer par les collectivités territoriales et par les hôpitaux. Cet amendement prévoit une compensation financière pour la fonction publique hospitalière.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli de l'amendement 603, nous proposons de compenser, pour la fonction publique hospitalière, la hausse du point d’indice des fonctionnaires de 3,5%. C’est une mesure dérisoire après des années de gel du point d’indice, mais impossible à assumer pour des hôpitaux asséchés financièrement depuis des années.

Le coût de cette mesure est estimé à 7,47 milliards d’euros, répartis de la manière suivante : 3,2 milliards d'euros pour la fonction publique d’État, 2,8 milliards d'euros pour la fonction publique territoriale et 1,99 milliard d'euros pour la fonction publique hospitalière. Il revient donc aux collectivités territoriales et aux hôpitaux d’assumer une part importante de la réévaluation des traitements des agents publics. Or, le Gouvernement n’a prévu aucun mécanisme compensatoire à cet effet.

Un amendement adopté en commission des finances prévoit une compensation pour les collectivités territoriales. Cet amendement prévoit une compensation pour la fonction publique hospitalière.

Conformément aux règles de recevabilité, cet amendement annule 300 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles et abonde de 300 millions d'euros en AE et CP et en crédits de titre 2 l'action unique du nouveau programme Compensation du coût de la revalorisation du point d'indice pour la fonction publique hospitalière. L'annulation de 300 millions d'euros en AE et CP sur le programme 552 ne vise qu'à respecter les règles de recevabilité des amendements de crédits.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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