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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 14

L'amendement n° 67 de Mme Karamanli à l'article 3 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 250
ABSTENTION 69
CONTRE 11

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 juillet 2022 l'amendement n° 67 de Mme Karamanli à l'article 3 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).

Au total, 330 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté en faveur, 3 % ont voté contre, et 21 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Résumé de l'amendement

Cet amendement appelle le gouvernement à présenter un rapport proposant des pistes pour un régime juridique nouveau qui permette de faire face aux éventuelles futures crises sanitaires.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 12 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Sarthe (72)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier et à enrichir les 2 amendements de rapport déposés par Monsieur Philippe Gosselin et Mme. Marietta Karamanli en première lecture en commission des lois et adoptés de manière transpartisane.

En effet, cet amendement propose de : 

  • Fusionner ces 2 rapports pour davantage de lisibilité,
  • Prévoir clairement que le Gouvernement proposera des pistes d'un régime juridique nouveau qui permette de faire face aux éventuelles futures crises sanitaires dans un cadre démocratique, qui associe donc le Parlement tout en intégrant la voix des scientifiques,
  • Inscrire dans la loi l'obligation d'organiser un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de 30 jours à compter de son dépôt.

Tel est l'objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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