Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3083

L'amendement de rétablissement n° 12 de M. Bompard à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 144
ABSTENTION 2
CONTRE 126

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 novembre 2023 l'amendement de rétablissement n° 12 de M. Bompard à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Au total, 272 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 46 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 30 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Manuel Bompard

Manuel Bompard

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1er de la proposition de loi dans une version améliorée pour tenir compte des auditions que j’ai mené et des débats en commission des affaires économiques.

Il est proposé de placer les conférences publiques de filière sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA). La nouvelle mission de définir des niveaux de prix planchers des produits agricoles qui est confiée aux conférences publiques de filière sera en effet leur principale attribution. FranceAgriMer, les instituts techniques agricoles ou l’OFPM éclaireront la négociation avec les données qu’ils recueillent ou qu’ils produisent. Mais le MRCA est le mieux placé, au regard de ses autres missions, pour conduire une négociation entre des partenaires commerciaux dans le secteur agroalimentaire. Ces niveaux de prix planchers de la matière première agricole prendront en compte les indicateurs de coût de production mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24.

En cas d’échec des négociations interprofessionnelles pour fixer certains niveaux de prix plancher, le MRCA remettra aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation sur lesquels ces derniers pourront s’appuyer pour fixer par arrêté les niveaux de prix plancher. Le cas échéant, les ministres s’appuieront bien sûr également sur toutes les données dont ils disposent et qui sont utiles à l’appréciation des coûts de production en agriculture.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus