LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10051

L'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 86
ABSTENTION 7
CONTRE 159

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Au total, 252 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Droite Républicaine
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement de repli vise à exclure l’ensemble des logements meublés du champ de l’encadrement des loyers.

 

La location meublée impose au bailleur des investissements et des charges spécifiques : acquisition d’un mobilier et d’équipements conformes à la liste réglementaire, entretien et renouvellement réguliers, rotation plus fréquente des locataires. Elle représente 18 % du parc locatif privé en zone tendue, contre 9 % ailleurs, et répond aux besoins des étudiants, des jeunes actifs et des salariés en mobilité professionnelle.

 

Or, la Cour des comptes établit dans sa communication d’octobre 2026 que les loyers de référence des logements meublés « ne peuvent être déduits de l’observation directe en raison de volumes insuffisants dans les échantillons ». Ils résultent de l’application d’un coefficient correcteur aux loyers des logements vides, variable selon les territoires (13 % à Paris, 5 à 8 % à Lille), dont la Cour souligne qu’il « peut produire des distorsions ». Les logements meublés en gestion directe ne sont même pas conservés dans les bases de données des observatoires.

 

Plafonner des loyers sur une base statistique aussi fragile n’est pas acceptable. Libérer la location meublée de l’encadrement, c’est redonner de l’attractivité à un mode de location souple, qui facilite la mobilité et l’accès des jeunes au logement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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