LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10052

L'amendement n° 12 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 86
ABSTENTION 7
CONTRE 160

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 12 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Au total, 253 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Droite Républicaine
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements loués dans le cadre d’un bail mobilité, régi par les articles 25-12 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

 

Créé par la loi ÉLAN elle-même, le bail mobilité est un contrat de courte durée, d’un à dix mois, destiné aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique ou en mission temporaire. Il ne peut porter que sur un logement meublé et ne permet pas au bailleur d’exiger de dépôt de garantie.

 

La Cour des comptes relève dans sa communication d’octobre 2026 que cette catégorie de bail est « globalement absente des données » des observatoires locaux des loyers. Les loyers de référence qui lui sont opposés ne reposent donc sur aucune observation de ce segment de marché, qui fait peser sur le propriétaire des périodes de vacance entre deux locataires, une gestion plus lourde et un risque accru.

 

Soumettre ce bail à l’encadrement revient à en neutraliser l’intérêt, alors qu’il a précisément été conçu pour faciliter le logement des apprentis, des stagiaires et des travailleurs en mobilité. Son exclusion permettra de développer cette offre au service de l’emploi et de la formation.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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