LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1472

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

REJETÉ
POUR 42
ABSTENTION 3
CONTRE 245

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 avril 2025 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Au total, 290 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 avril 2025
Type de vote Motion de rejet préalable
Dossier Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR

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Date 29 avril 2025
Type de vote Motion de rejet préalable
Dossier Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

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Les rapporteurs

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Les votes des députés et des groupes

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