LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1886

Fin de vie : création des cinq critères pour accéder à l'aide à mourir

ADOPTÉ
POUR 164
ABSTENTION 7
CONTRE 103

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 20 mai 2025 l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 274 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté en faveur, 38 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 mai 2025
Type de vote Article
Dossier Fin de vie

La position des groupes

POUR
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Droite Républicaine
UDR

Mieux comprendre le vote

Les députés ont adopté, mardi 20 mai, un article clé de la proposition de loi relative à la fin de vie. Il définit les conditions permettant à une personne de demander une aide à mourir.

Pour en bénéficier, cinq conditions devront être remplies simultanément :

1. Être majeur.

2. Avoir la nationalité française ou résider de manière stable et régulière dans le pays.

3. Être atteint d'une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

4. Souffrir physiquement ou psychologiquement de manière jugée insupportable ou impossible à soulager.

5. Être capable d'exprimer clairement sa volonté, de façon libre et éclairée.

La demande devra être faite par écrit et adressée à un médecin en exercice, n'ayant aucun lien familial ou personnel avec le patient. 

Un amendement proposé par le groupe La France insoumise pour permettre l'accès à l'aide à mourir aux mineurs de 16 et 17 ans, avec l'accord des parents, a été rejeté. 

Un vote marqué par des divisions politiques

Le vote a révélé un clivage politique clair entre la gauche et la droite. Les groupes de gauche (LFI, Écologistes, Socialistes, GDR) ont tous voté massivement pour, avec une forte cohésion. Au centre (Horizons, Modem, EPR), le soutien est majoritaire, mais plus nuancé : plusieurs députés ont voté contre, notamment chez EPR, où près d'un quart des députés macronistes ont exprimé leur désaccord. Cela reflète des sensibilités différentes sur les questions bioéthiques au sein de ces groupes.

A droite, l'opposition a été plus marquée. Le Rassemblement national, UDR et la Droite républicaine (DR) ont voté largement contre. Mais là encore, des voix dissonantes se sont exprimées, montrant que le sujet divise même les opposants au texte.

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Date 20 mai 2025
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Dossier Fin de vie

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Olivier Falorni

Olivier Falorni

Charente-Maritime (17)

Les votes des députés et des groupes

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