LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3072

L'amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 259
ABSTENTION 5
CONTRE 74

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 24 octobre 2025 l'amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 338 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté en faveur, 22 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

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Date 24 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à prolonger la durée d'application de la contribution différentielle sur les hauts revenus au-delà de l'année 2026, afin que cette mesure ne s'applique pas seulement aux revenus de 2024, 2025 et 2026.

Les auteurs de l'amendement estiment que la limitation de cette contribution à trois années seulement risque de réduire significativement son rendement fiscal. Selon eux, un bornage temporel trop court affaiblit l'efficacité de la mesure.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
CONTRE
Droite Républicaine
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 24 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Pyrénées-Atlantiques (64)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus.

Toutefois, en l’état, la contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus 2024, 2025 et 2026. Ce bornage dans le temps pourrait toutefois contribuer à affaiblir le rendement de la mesure

De plus, la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire, justifiant une pérennisation de cette contribution – au moins jusqu’au retour sous les 3 % de déficit public. C’est l’objet du présent amendement fruit de concertations du groupe Les Démocrates avec le ministre du budget et la ministre des comptes publics Amélie de Montchalin.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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