LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3301

Le sous-amendement n° 3895 de M. Le Coq à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 113
ABSTENTION 55
CONTRE 236

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 31 octobre 2025 le sous-amendement n° 3895 de M. Le Coq à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 404 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.

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Date 31 octobre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer la notion de biens « familiaux » exonérés d'impôt sur la fortune et à relever le seuil d'application de cet impôt à 100 millions d'euros. Cette mesure vise à élargir l'assiette taxable pour les plus hautes fortunes tout en épargnant les petites et moyennes entreprises.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'exemption des biens familiaux constitue une échappatoire permettant aux ultra-riches d'échapper à l'impôt sur la fortune. Selon eux, cette modification permettrait de faire contribuer davantage les plus fortunés sans pénaliser les détenteurs de PME, contrairement aux régimes antérieurs.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 31 octobre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement du groupe LFI vient supprimer la notion de biens "familiaux", tout en relevant le seuil d'application à 100 millions.

De cette manière, nous pourrons faire contribuer les ultra-riches sans pénaliser les détenteurs de PME, au lieu de reproduire les erreurs d'exemption sur le patrimoine professionnel commises avec l'ISF.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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