LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3302

Le sous-amendement n° 3896 de Mme Lejeune à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 168
ABSTENTION 4
CONTRE 234

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 31 octobre 2025 le sous-amendement n° 3896 de Mme Lejeune à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 406 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 31 octobre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à augmenter le seuil de détention familiale requise pour bénéficier d'une exonération de contribution sur les fortunes, de 10 millions à 100 millions d'euros, tout en relevant le pourcentage de détention familiale de 80%. Cette modification aurait pour effet que les très grandes fortunes ne bénéficieraient plus de cette exonération.

Les auteurs de l'amendement estiment que les seuils actuels permettent aux multimilliardaires de contourner la contribution en la qualifiant de patrimoine professionnel familial. Ils considèrent que relever ces seuils garantirait que cette contribution s'applique effectivement aux plus grandes fortunes.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 31 octobre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Claire Lejeune

Claire Lejeune

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement LFI relève le seuil de détention pour considérer qu'il s'agit de patrimoine professionnel "familial" à 80%, tout en relevant le seuil d'application de 10 millions à 100 millions.

De cette manière, les multimilliardaires ne seraient pas exonérés de cette contribution.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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