LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3411

Le sous-amendement n° 2569 de M. Bazin à l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 125
ABSTENTION 4
CONTRE 132

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 novembre 2025 le sous-amendement n° 2569 de M. Bazin à l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Au total, 261 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 48 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

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Date 05 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement appelle à repousser au 1er janvier 2027 le moment où les résultats des élections professionnelles seront utilisés pour désigner les représentants des artistes-auteurs au sein du conseil d'administration de l'association agréée.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République

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Date 05 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thibault Bazin

Thibault Bazin

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement propose de différer au 1er janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de l’association agréée.

En l’absence de telles élections, il ne sera pas possible de tenir compte à brève échéance du résultat de celles-ci. Aussi, tout en actant le principe du recours à ce mode de désignation, le présent sous-amendement tend à laisser le temps nécessaire aux différentes parties prenantes pour définir les modalités et le périmètre de futures élections.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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