LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3412

L'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 186
ABSTENTION 9
CONTRE 72

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 5 novembre 2025 l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Au total, 267 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté en faveur, 27 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 5 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

La position des groupes

POUR
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Union des droites pour la République
CONTRE
Rassemblement National
Horizons & Indépendants

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Date 5 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Camille Galliard-Minier

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à préciser la composition et les modalités de désignation duconseil d’administration de l’association chargée de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, dans un souci de légitimité démocratique, de conformité juridique et de cohérence institutionnelle.

Les organisations syndicales et professionnelles siégeant au sein de ce conseil seront désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs, garantissant ainsi une représentation fondée sur le suffrage et non sur la désignation.

Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer la participation des représentants des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration. Leur rôle, purement économique — percevoir et redistribuer les droits d’auteur —, ne relève pas du champ social et ne peut se substituer à la représentation des partenaires sociaux légitimes du régime.

Enfin cet amendement confie au Conseil d'État la précision des critères de représentativité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs en concertation avec ces dernières.

Cette articulation permettra d’assurer la clarté du cadre juridique et la bonne gouvernance du régime.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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