LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3635

Le sous-amendement n° 2678 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 158
ABSTENTION 70
CONTRE 21

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 09 novembre 2025 le sous-amendement n° 2678 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Au total, 249 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 8 % ont voté contre, et 28 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à préciser que la participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au réseau « France Santé » sera définie par un accord conventionnel négocié avec ces structures de soins.

Les auteurs de l'amendement estiment qu'il est nécessaire de clarifier les modalités de participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au réseau France Santé. Selon eux, un accord conventionnel constitue le cadre approprié pour définir ces conditions en concertation avec les structures concernées.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
CONTRE
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République

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Date 09 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Loire-Atlantique (44)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au réseau « France Santé ».

Le présent sous-amendement a été travaillé avec AVECsanté.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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