LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3636

Le sous-amendement n° 2679 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 170
ABSTENTION 5
CONTRE 73

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 09 novembre 2025 le sous-amendement n° 2679 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Au total, 248 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté en faveur, 29 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à soumettre la conclusion des accords conventionnels entre l'Assurance maladie et les maisons de santé à la signature obligatoire des organisations reconnues comme représentatives de ces structures au niveau national.

Les auteurs de l'amendement estiment que les organisations représentatives des maisons de santé doivent avoir un pouvoir de signature sur les accords qui les concernent directement. Selon eux, cette exigence garantit que les conventions reflètent les intérêts et les réalités de ces structures de soins.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 09 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Loire-Atlantique (44)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre la conclusion d’accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations reconnues représentatives au niveau national de ces structures.

Le présent sous-amendement a été travaillé avec AVECsanté.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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