LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4291

Le sous-amendement n° 328 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

REJETÉ
POUR 58
ABSTENTION 6
CONTRE 163

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 novembre 2025 le sous-amendement n° 328 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Au total, 227 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

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Date 27 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Nationalisation d'ArcelorMittal France

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à inclure explicitement la protection des emplois industriels parmi les intérêts essentiels de la nation, en reconnaissant que la souveraineté industrielle dépend des travailleurs et travailleuses qui font fonctionner les installations et outils de production.

Les auteurs de l'amendement estiment que la souveraineté industrielle ne peut pas se réduire à la seule possession d'installations ou d'outils, mais repose fondamentalement sur les femmes et les hommes qui les font vivre. Selon eux, les emplois industriels doivent être reconnus comme un élément central de l'intérêt national.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République

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Date 27 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Nationalisation d'ArcelorMittal France

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

Yonne (89)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement vise à rappeler que la souveraineté industrielle ne se limite pas à la détention d’outils ou d’installations : elle repose avant tout sur les femmes et les hommes qui les font vivre.

Inclure explicitement la protection des emplois industriels parmi les intérêts essentiels de la Nation revient à aligner le dispositif juridique sur la réalité économique : sans compétences, sans activité et sans main-d’œuvre qualifiée en France, une sidérurgie « souveraine » ne serait qu’une ligne comptable assortie d’un veto théorique.

Il convient de souligner que les travailleurs français de ce secteur détiennent des savoir-faire rares, parfois même uniques au monde, qui résultent de décennies d’expérience, d’innovation et de formation technique de haut niveau. Les perdre serait plus qu’une difficulté sociale : ce serait une perte irréversible pour la capacité du pays à produire son acier, à décarboner son industrie et à maintenir son autonomie stratégique.

Cette précision donne ainsi un contenu concret à la vigilance exercée par l’État : protéger l’outil, c’est aussi protéger celles et ceux qui en assurent chaque jour la production — et les compétences exceptionnelles dont dépend l’avenir industriel national

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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