L'amendement n° 27 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement et la qualité de la décision publique en matière de nationalisations stratégiques.

Alors que la proposition de loi engage l’État dans une opération majeure de reprise de contrôle industriel, il apparaît indispensable de tirer les enseignements des nationalisations antérieures dont les résultats n’ont pas été à la hauteur des objectifs affichés.
 
L’analyse des causes et des conséquences de ces opérations, qu’elles concernent la gouvernance, l’évaluation des actifs, la stratégie industrielle ou l’impact budgétaire, permettra d’éviter la reproduction d’erreurs passées et d’améliorer la conduite des futures interventions publiques.

Ce rapport permettra de déterminer si la nationalisation constitue réellement un instrument efficace de politique industrielle ou si d’autres leviers : investissements conditionnels, partenariats, stratégies européennes, sont plus adaptés aux enjeux actuels.