LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4557

L'amendement n° 187 de M. Guedj à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

ADOPTÉ
POUR 182
ABSTENTION 63
CONTRE 32

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 04 décembre 2025 l'amendement n° 187 de M. Guedj à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Au total, 277 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté en faveur, 12 % ont voté contre, et 23 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à geler les tarifs des contrats de complémentaires santé pour l'année 2026, afin d'empêcher que la nouvelle taxe sur les complémentaires santé ne soit répercutée sur les assurés.

Les auteurs de l'amendement estiment que sans cette mesure, les assureurs pourraient répercuter le coût de la nouvelle taxe sur les cotisations des assurés. Ils considèrent que le blocage des prix est nécessaire pour protéger les consommateurs d'une augmentation de leurs dépenses de santé.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
CONTRE
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République

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Date 04 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à bloquer les prix des contrats de complémentaires santé pour l’année 2026, et ainsi à garantir que la taxe sur les complémentaires santé créée par cet article 7 ne soit pas répercutée sur les assurés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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