LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4558

L'amendement n° 183 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

ADOPTÉ
POUR 212
ABSTENTION 50
CONTRE 5

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 04 décembre 2025 l'amendement n° 183 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Au total, 267 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 19 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à interdire aux organismes d'assurance maladie complémentaire de répercuter sur les contrats des assurés la taxe créée par l'article 7. Le Gouvernement devrait engager une négociation avec ces organismes au premier trimestre 2026 pour garantir cette interdiction.

Les auteurs de l'amendement estiment que sans cette mesure, les organismes d'assurance maladie complémentaire pourraient faire supporter le coût de la nouvelle taxe directement aux assurés, ce qui augmenterait les cotisations des contrats.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République

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Date 04 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que les organismes d'assurance maladie complémentaires ne vont pas répercuter sur les contrats la taxe créée par cet article 7.

Il prévoit donc que le Gouvernement engage au 1er trimestre 2026 avec lesdits organismes une négociation tendant à cet objectif partagé par l'ensemble des forces politiques.

Cet amendement reprend une rédaction pertinente proposée par le rapporteur général en Commission des Affaires sociales. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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