LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8428

Le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 178
ABSTENTION 5
CONTRE 163

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 21 juillet 2026 le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Au total, 346 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juillet 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi relatif à la protection des enfants

La position des groupes

POUR
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
CONTRE
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République

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Date 21 juillet 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi relatif à la protection des enfants

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Perrine Goulet

Perrine Goulet

Nièvre (58)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité uniquement si la victime est un mineur de quinze ans.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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