L'ensemble du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (première lecture)

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Socialiste, républicain et citoyen
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Les Républicains
ABSTENTION
Union des démocrates et indépendants

VOTE n° 1275

  • 24 mai 2016
  • Projet de loi
  • Justice : justice du XXIe siècle
POUR 301
ABSTENTION 30
CONTRE 198

Les votes des députés et des groupes

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